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| DISPOSITIONS GENERALES |
| Le bailleur AUTO PLUS LOCATION ci-après dénommé « le bailleur » loue au client ci-après dénommé « le locataire» la voiture, le véhicule commercial ou industriel dont la description est faite aux présentes ci-après dénommé véhicule. La location sera régie par les clauses et dispositions suivantes acceptées par le locataire. |
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1 GARDE DU VEHICULE |
| Durant la location, le locataire est gardien et maître du véhicule (art 1384 du code civil). Le locataire ou le chauffeur du véhicule ne seront en aucun cas et d’aucune manière, considéré comme agents préposés, commis ou employés du bailleur. Le locataire s’interdit de sous louer le véhicule. |
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| 2 MAITRISE DES OPERATIONS DE TRANSPORT |
| Le locataire a la maîtrise des opérations de transport |
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MATERIEL |
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| 3 ETAT DU MATERIEL |
| Le locataire reconnait prendre le véhicule en bon état de marche, de présentation et d’entretien du constructeur ou du loueur les conséquences du non respect de cette obligation seront supportées par le locataire. |
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| 4 IMMOBILISATIONS ET PANNES |
| Le bailleur ne sera pas responsable des retards résultant d’incidents mécaniques ou autre. En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour un retard dans la livraison du véhicule, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées au cours de la location. |
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| 5 DEGRADATION DU MATERIEL |
| Le locataire reste responsable de toutes les pertes, dommages, dégradations non consécutive à un accident, subit par le véhicule, les pneus, les instruments accessoires, équipements intérieurs et extérieurs et s’engage à rembourser au bailleur le montant de tous ces dommages et pertes. Le remboursement n’est pas limité à la franchise. La suppression de franchise n’exonère pas le locataire de cette responsabilité dans le cas de dégradation volontaire. |
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| 6 PUBLICATION SUR LE VEHICULE |
| Le locataire s’engage à ne pas enlever, altérer ou effacer, le nom AUTOPLUS ou toutes autres inscriptions apposées par AUTOPLUS au véhicule. |
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| 7 RESTITUTION DU VEHICULE |
| Le locataire devra restituer le véhicule avec pneus, outil, accessoires et équipement s dans le même état qu’il les a reçus, l’usure normale étant admise. La restitution sera effectuée au point où le véhicule a été mis à la disposition du locataire et à la date spécifiée aux présentes ou avant cette date si la restitution anticipée par le bailleur. Dés l’expiration de la location et la restitution de la voiture, le locataire remettra au bailleur la carte grise et tous les papiers nécessaire à la véhiculassions du dit véhicule, faute de quoi le locataire continuera à se voir facturer aux initial et jusqu'à la remise de ces papiers entre les mains du loueur, le coût de la location. Le locataire ne sera dégagé de ces responsabilités que lorsque le véhicule et les papiers seront restitués chez AUTUPLUS entre les mains des préposés de celle-ci. |
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| III OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES |
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| 1 CODE DE LA ROUTE |
| Sans limitations des obligations légales et des responsabilités imposés par les autres clauses du présent contrat, toute infraction ou violation aux lois ou règlement de la circulation avant la restitution du véhicule au bailleur, entrainera la responsabilité solidaire et du chauffeur qui aurait eu la charge ou la garde du véhicule au moment de l’infraction. Le locataire sera également responsable de toute amende ou pénalité résultant de toute infraction ou violation des règlements de stationnement et de coordination. |
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| 2 COORDINATION |
| Le locataire s’engage à utiliser le véhicule loué en vertu de présent contrat que pour ses besoins personnels et pour les véhicules utilitaires, uniquement pour des transports fait pour le compte de son entreprise, sauf si l’objet du commerce est le transport public. Dans ce cas, la signature du présent contrat implique la confirmation du locataire d’avoir rempli les exigences légales pour l’exercice de cette activité et il reconnaît par les présentes avoir pris connaissance des règlements relatifs à la coordination des transports, aux règlements relatif à la coordination des transports, aux règlements et usage de la matière. |
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| 3 DROITS ET TAXES CONCERNANT LA CIRCULATION DES MARCHANDISES |
| Le locataire est seul responsable des déclarations et paiement des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douanes, octroi etc…). Le loueur se réservant expressément au cas où il viendrait à être mis en cause, le droit de se retourner contre le locataire de lui demander réparation intégrale du préjudice subi. |
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| 4 DESIGNATION DU CONDUCTEUR : |
| Le conducteur doit posséder et présenter un permis de conduire plus de deux ans correspondant au tonnage ou à la catégorie de véhicule désigné par le locataire mais cette désignation est soumise à l’agrément du loueur avant qu’il le lui soit confié le véhicule. L’âge minimum est de 23 ans mais il ne doit pas être âgé de plus de 70ans pour conduire un camion. Le locataire s’engage à faire stipuler l’identité complète des différents conducteurs sur le contrat, à ne confier le véhicule qu’a un conducteur qui ne soit atteint d’aucune infirmité ou maladie grave pouvant le gêner dans la conduite du véhicule ou crée changer pour autrui. Le loueur se réserve le droit de demander qu’un médecin désigné par lui le certifie à sa demande et à ses frais. Le locataire ou le conducteur ne peut être un militaire en dessous du grade d’officier |
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| IV.RESPONSABILITES-ASSURANCES |
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| 1 RECOURS |
| Le locataire doit à la demande et aux frais du bailleur, faire aider et permettre qu’il soit fait en son propre nom ou autrement tous actes ou démarches qui pourraient être nécessaire ou normalement requis par le bailleur. Le locataire donne d’ores et déjà le mandat général et irrévocable au bailleur de pour lui et son nom, effectuer tous autres ou démarches qui pourraient être nécessaire dans le but de réalises ses droits, obtenir réparation dégager sa responsabilité, ou d’obtenir des indemnités d’une parties adverse ou d’un tiers, pour toute perte ou dommages causés au véhicule. Les sommes recouvrées auprès des parties adverses en application de cette clause seront déduites de celle dues par le locataire au bailleur. Il est expressément prévu que ce mandat autorise le bailleur à encaisser pour lui et pour son compte, toutes les sommes indemnités diverses, conclure toutes transactions, lui promettant aveu et ratification. |
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| 2. RESPONSABILITE CONCERNANT LES MARCHANDISES TRANSPORTEES. |
| Le bailleur ne sera pas responsable de la perte ou dommage causé aux biens abandonnés, entreposés ou transportés dans le véhicule par le locataire ou tout autre personne, ou des biens s’y trouvant avant ou après la restitution du véhicule, indépendamment du fait que les dommages ou les pertes aient été dus au fait au bailleur ou entraînés par sa faute ou par celle de ses préposés, employés, commis ou agents. Le locataire fait son affaire de tous les risques ou dommages susmentionnés, et renonce à toutes réclamations au recours contre le bailleur pour les causes susmentionnées et indemnisera le bailleur de toutes les conséquences décollant de ces dommages ou pertes. |
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| 3. RESPONSABLIITE-ACCIDENTS |
| A. Responsabilité vis-à-vis des tiers : le locataire est garanti par les soins des loueurs par les soins du loueur pour le risque de responsabilité civile dans les limites de la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation de véhicule à moteur. Une copie de la police d’assurance couvrant cette responsabilité est à la disposition du locataire au principal établissement du loueur. Le preneur s’engage à respecter les causes et condition de cette police. Celle-ci comporte une clause de responsabilité : illimitée pour les dommages causés aux biens. Le locataire agissant en son nom de ses préposés ou des chauffeurs agrée par le bailleur, se considère comme lié par tous les termes et prescriptions de police d’assurance ci-dessus mentionnée. |
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B. Accidents-déclarations : tout accident doit être immédiatement au plus tard dans 24 heurs après l’accident signalé par écrit à AUTOPLUS faute de quoi la déchéance de la couverture des risques pourra lui être opposée. De même il aura à supporter en matière civile, toutes les conséquences pécuniaires ou autres d’un retard de déclaration. En matière de responsabilité civile vis-à-vis des tiers, le locataire ou le chauffeur ne feront aucune déclaration de nature à donner à penser qu’ils admettent leur responsabilité : ils devront se procurer les noms des témoins de l’accident dans toute la mesure possible. Le locataire et le chauffeur devront communiquer immédiatement à AUTOPLUS toutes assignations ou tout document concernant l’accident ainsi que les réclamations, actes de procédure, enquête, etc. Qu’ils auront reçus. Le locataire et le chauffeur ne doivent en aucune manière, aider ni inciter à réclamer. Ils devront apporter leur concours au bailleur et à la compagnie d’assurance dans toute affaire concernant les accidents dans la défense, en cas de réclamation ou procès. Nonobstant toute clause contraire. |
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| 4. EXCLUSION DES GARANTIES |
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| Le véhicule ne sera utilisé sous peine d’être exclu des garanties d’assurance |
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Pour le transport de passager à titre onéreux
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Dans un but illégal
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Pour pousser un véhicule ou une remorque. Le remorquage est interdit sauf équipement spécial du véhicule par loueur
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Pour des compétitions de toutes sortes, essais d’endurance essais de vitesse ou leçon de conduite
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En violation de toutes dispositions légale ou réglementaires relative l’utilisation du véhicule et à la coordination des transports
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Pour transporter un certain nombre de passager ou une charge dépassant ceux indiqués par le fabricant
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Pour toute utilisation après la date prévue
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Par une personne qui et très habitué un nom, une qualité, une qualification ou âge ou une adresse fictifs
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Par une personne autre que le locataire ou ses chauffeurs ou agents agréés par le bailleur et qui auront signé le présent contrat
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Par toute personne qui aurait été condamné pour conduite en état d’alcoolisme ou drogué ou qui a causé la mort d’une personne par sa conduite imprudente
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Par toute personne qui, pendant les tous années précédente, à été condamné pour une infraction aux règlements en vigueur concernant la conduite des voitures ou qui a été impliqué dans un accident, sauf si ces faits on été portés à la connaissance du bailleur qui a néanmoins agréé personne du conducteur
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| V. PRIX ET PAIEMENT |
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| 16. PRIX DE LOCATION |
| La location est payable comptant. La personne physique signataire du contrat s’engage en son nom personnel au règlement des sommes dues au bailleur, il s’engage en outre pour les personnes morales ou entreprises pour le compte desquelles il s’agit et qui seront de ce fais, responsable solidairement et conjointement avec lui les conséquences de ce contrat dont il est reconnu de plein droit le mandataire apparent. |
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| 17. REGLEMENT ET FRAIS SUPLEMENTAIRES |
| Le locataire s’engage à payer au bailleur le prix minimum pour la durée de la location, les services et autres dépenses au taux convenu, conformément au présent contrat et ceci pour toute la période comprise entre la date de location du véhicule et celle et celle de sa restitution. Tous les frais supplémentaires de quelque nature qu’ils soient, auquel le service peut donner lieu, reste à la charge du locataire et doivent payés par lui en sus du prix de location proprement dit. Ils comprennent notamment les indemnités pour rentrée tardive. |
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| IV.DISPOSITIOIONS DIVERSES |
Le bailleur ne serra pas considéré comme ayant renoncé à l’un des droits résultant du présent contrat, sauf si sa réclamation est faite par écrit et signée par le représentant dûment autorisé du bailleur. Toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera du ressort exclusif des juridictions siégeant au lieu du siège social d’AUTOPLUS. |
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